Conditions Générales
Petites Annonces
Les présentes conditions générales ont pour objet
de définir les conditions dans lesquelles Itoulousain.com ,
met a disposition de l'utilisateur un service de consultation et de
dépot d'annonces (le 'Service').
Article 1 : Acceptation
des Conditions Générales
Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve
de son acceptation des présentes Conditions Générales.
L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence,
avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation
pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement
capables de souscrire des contrats en droit français.
Itoulousain.com se réserve la possibilité de modifier
en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions
Générales.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer
régulièrement à la dernière version des
Conditions Générales disponible en permanence sur ce
site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière
version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l' internaute des présentes Conditions
Générales, Itoulousain.com se réserve le droit
de lui refuser l'accès à ce Service.
Article
2 : Description du Service
Le Service permet à l'utilisateur de déposer des petites
annonces gratuites qui seront mises en ligne sur le site Itoulousain.com.
Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous
les utilisateurs.
Article 3 : Dépôt des
annonces
3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs
du Service. Pour éviter toute contestation tardive, Itoulousain.com
invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès
la première parution.
3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant
et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation
et l'envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.
3.3. Les annonces déposées étant prises en compte
dès validation du formulaire, l'utilisateur ne bénéficie
d'aucun droit de rétractation.
3.4. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce,
l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie)
ou la supprimer, directement sur le site.
Article 4 : Engagements de l'utilisateur
L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il
annonce :
- soient exactes et véridiques
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits
des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété
intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans
limitation, ceux régissant le contrôle des exportations,
la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les
pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
Article 5 : Responsabilité
Les annonces diffusées sont éditées et mises
en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
Itoulousain.com décline toute responsabilité quant à
l'exactitude de ces annonces.
Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de
l'utilisateur.
Itoulousain.com n'est que le support des petites annonces déposées.
L'internaute s'engage donc à indemniser Itoulousain.com de
tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit Itoulousain.com
contre toute action fondée sur ces insertions.
Il est précisé que Itoulousain.com n'intervient en aucun
cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
Itoulousain.com n'assume aucune responsabilité sur la qualité,
la sûreté, la licéité des articles répertoriés,
la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises
en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits
biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer
lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, Itoulousain.com se réserve
le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser
les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation
apparaîtraient comme contraires à ses intérêts
moraux ou commerciaux.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager
Itoulousain.com de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte,
responsabilité et frais que pourrait subir Itoulousain.com
si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers,
du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers,
consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation
des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L' internaute autorise Itoulousain.com à divulguer tout ou
partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du
Service.
Article 6 : Limitation de Responsabilité
Itoulousain.com emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le
service Petites Annonces dans un état opérationnel.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et Itoulousain.com
n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la
continuité du service pourront être assurés.
A ce titre, la responsabilité de Itoulousain.com ne pourra
pas être recherchée en cas de défauts qui pourront
exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données
ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation
du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir
accès.
La responsabilité de Itoulousain.com ne saurait être
engagée, directement ou indirectement, dans les transactions
qui obéissent aux règles générales du
Code Civil (art. 1641 et suivants).
Article 8 :
Données personnelles
Conformément à l’article 26 de la loi «
Informatiques et Libertés », l'utilisateur est informé
que les informations nominatives receuillies dans le cadre du service
sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification,
de suppression et d'opposition a la cession de ses données,
qu'il peut exercer
en envoyant un courrier électronique à : direction@itoulousain.com
Article 9 : Dispositions
diverses
Les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce
dès que l'annonce devient sans objet.
Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier
en ligne.
Le présent contrat est soumis à la
loi française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution
de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut
d'accord amiable entre les parties, le tribunal de Toulouse est
seul compétent.
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